Bylaws

BATL’s mission statement can be summarized as follows:

  • BATL aims to unite attorneys (advocaten/avocats) specialized in tax law with a view to promote the quality standards by which the profession of tax attorney in Belgium should be exercised. The area of specialization is tax law within the broad meaning of the term, including areas of law that are adjacent to tax law, for example the law on collection of taxes and tax criminal law;
  • BATL purports to provide a permanent platform for discussion, study and exchange of information regarding all aspects of tax law and practicing as a tax attorney;
  • BATL strives to promote the general professional interests of tax attorneys and the professional relations with their clients;
  • BATL is committed to organizing activities that stimulate the development of tax law, and contribute and maintain professional relations between tax attorneys and other stakeholders in the field of tax law including, specifically, the tax authorities within the widest possible meaning of the term;
  • BATL is committed to exploring and maintaining interaction with non‐Belgian associations of tax attorneys.

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Chapitre I – Dénomination, forme juridique, siège, durée, compatibilité et objectif

Dénomination et forme juridique

Article 1.
L’association porte la dénomination : Belgian Association of Tax Lawyers, abrégé en BATL.

L’association n’est pas dotée de la personnalité juridique. Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale peut décider d’acquérir la personnalité juridique.

Siège

Article 2.
L’association est établie à Bruxelles à l’adresse telle que déterminée par le Conseil d’administration.

Durée / exercice comptable

Article 3.
1. La durée de l’association est indéterminée.
2. L’exercice comptable correspond à l’année civile.

BUT

Article 4.

L’association a pour but la réunion d’avocats spécialisés en droit fiscal en vue de promouvoir l’exercice de la profession de haute qualité du droit fiscal en son sens le plus large, en ce compris les domaines de droit liés tels que le recouvrement en matière fiscale et le droit pénal fiscal.

Cela signifie entre autres :

Prévoir une plateforme permanente de concertation, d’étude et d’échange d’informations concernant toutes les matières qui relèvent du droit fiscal et de la pratique de la profession d’avocat fiscaliste ;
Veiller aux intérêts professionnels généraux des avocats fiscalistes et de leurs relations avec la clientèle ;
Organiser des activités qui contribuent au développement du droit fiscal et qui contribuent à la promotion, la préservation et au maintien des relations professionnelles avec d’autres acteurs actifs dans le domaine du droit fiscal, notamment et plus particulièrement les autorités fiscales au sens le plus large ;
Nouer et entretenir des relations avec des organisations étrangères d’avocats spécialisés en droit fiscal.

De plus, l’association pourra accomplir tous les actes qui contribuent à la réalisation de son objectif général.

chapitre II – membres

Membres et admission

Article 5.

L’affiliation à l’association se fait à titre personnel.
Le Conseil d’administration tient un registre dans lequel sont indiqués les noms et adresses de tous les membres. Ces derniers doivent informer le Conseil d’administration d’éventuelles modifications dans leur nom, adresse et exercice de leur profession.
L’affiliation à l’association est exclusivement ouverte à ceux, qui, à la satisfaction du Conseil d’administration justifient à suffisance qu’ils détiennent, au moment de la requête visée à l’alinéa 5, une expertise vérifiable relative à la connaissance et à l’expérience, dans le domaine du droit fiscal tel que décrit à l’article 4.
Les membres doivent par ailleurs être avocats pendant une période de trois ans au moins. Dans des circonstances particulières, le Conseil d’administration peut cependant déroger à cette exigence.
Afin de pouvoir s’affilier à l’association, le candidat doit introduire une requête par écrit auprès du Conseil d’administration. En vue du traitement de la requête, le Conseil d’administration peut requérir des informations supplémentaires du candidat.
Des cabinets d’avocats peuvent devenir membres. Ils seront cependant dépourvus de droit de vote. Le représentant permanent de ce membre doit en outre satisfaire aux conditions prévues dans les alinéas 3 et 4.
La décision du Conseil d’administration est communiquée, par écrit, aux candidats. Dans l’hypothèse d’une décision négative, les raisons de ce refus lui sont communiquées.

Fin de l’affiliation

Article 6.

L’affiliation prend fin par :
La résiliation par écrit par le membre, envoyée à l’adresse du bureau de l’association, auquel cas l’affiliation prend fin à la date de la réception du courrier ;
Le décès du membre ;
Le fait que le membre ne satisfait plus aux exigences statutaires de l’affiliation ;
Le non paiement de la contribution annuelle visée à l’article 12, après avoir été mis en demeure.
Sans préjudice des causes de fin d’affiliation indiquées ci-dessus, le Conseil d’administration peut exclure un membre en raison d’actes ou d’omissions contraires aux statuts, règlements ou décisions, ou lorsque le membre porte préjudice à l’association, et ce de manière déraisonnable. Le cas échéant, l’intéressé sera informé par lettre recommandée des raisons qui sous-tendent la fin de son affiliation.

Chapitre III – gestion et représentation

Composition du conseil d’administration

Article 7.

L’association est gérée par un Conseil d’administration, composé d’un nombre pair d’administrateurs. Le nombre d’administrateurs est de préférence limité à six. Les administrateurs doivent en outre être membre de l’association. Si seules trois personnes sont membres de l’association, le Conseil d’administration ne sera composé que de deux personnes. Le nombre d’administrateurs doit, dans tous les cas, être inférieur au nombre de personnes qui sont membres de l’association. Lors de la composition du Conseil d’administration, il est veillé à ce que le Conseil soit composé de manière suffisamment représentative et équilibrée.
La détermination du nombre d’administrateurs et leur nomination est réalisée par l’assemblée générale à une majorité simple des voix. Les administrateurs sont nommés pour un terme renouvelable de 4 ans. Les missions prennent cependant fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de l’année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Tous les deux ans, le mandat de la moitié des administrateurs vient à échéance. L’assemblée générale nomme les administrateurs de telle sorte que la composition du Conseil d’administration soit renouvelée tous les deux ans et dans la même mesure précitée, ce qui peut également se faire par re-nomination. Afin de satisfaire à l’exigence de recomposition, les administrateurs qui ont été en fonction le plus longtemps au Conseil d’administration, doivent, le cas échéant, donner leur démission ou poser leur candidature.

Nonobstant la possibilité de démissionner, les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l’assemblée générale. L’administrateur qui démissionne ou dont le mandat est révoqué au cours de son mandat, reste tenu des actes posés durant sa gestion jusqu’à ce qu’il en soit déchargé par l’assemblée générale.
Trois absences consécutives au Conseil d’administration sans qu’elles aient été acceptées par le Président comme excuses, équivalent à une démission.

En cas de poste vacant, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le Conseil d’administration jusqu’à la décision de la prochaine assemblée générale.

Le mandat de l’administrateur est effectué à titre gratuit, à moins qu’il en ait été décidé autrement par l’assemblée générale.
Dans l’exécution de leurs fonctions, les administrateurs ne prennent aucun engagement personnel, et ne sont responsables que pour des fautes personnelles graves commises lors de l’exercice de leur mandat.

Réunions du conseil d’administration

Article 8.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier ou toute autre fonction que le Conseil d’administration estime opportun. Ces fonctions peuvent être cumulées avec la fonction d’administrateur.
Le Conseil d’administration se réunit à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, et ce sur convocation du Président ou de deux administrateurs. La convocation du Conseil d’administration est obligatoire lorsqu’un tiers des membres de l’assemblée générale le demande.
La convocation est envoyée au moins deux jours avant la réunion aux administrateurs, soit par la poste, soit par fax ou par courrier électronique, et est inscrite à l’ordre du jour. La réunion se tient aux jours, heures et lieux tels qu’indiqués dans la lettre de convocation. L’ordre du jour est fixé par le Président ou par deux administrateurs. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points qui ont été inscrits à l’ordre du jour, à moins que tous les administrateurs soient présents et qu’ils décident par consentement unanime que le sujet non repris à l’ordre du jour peut néanmoins être traité et voté par le Conseil d’administration.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, à la condition qu’un administrateur ne peut représenter tout au plus qu’un seul autre administrateur.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la majorité de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion peut avoir lieu, au moins 24 heures après, au moyen d’une convocation visée à l’alinéa 3, qui déclare que les décisions pourront être prises si trois administrateurs sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés. Pour le calcul de la majorité, les abstentions ne sont pas prises en considération. En cas de partage des voix, le vote du Président est déterminant, sauf lorsque le Conseil d’administration n’est composé que de deux membres. En cas d’absence du Président, l’administrateur le plus âgé exercera la fonction du Président.

Lorsque le nombre d’administrateurs n’est plus respecté à la suite d’une démission ou du décès d’un administrateur, la validité des décisions n’en sera toutefois pas affectée, pour autant que le nombre minimum statutaire d’administrateurs reste maintenu. Si le nombre d’administrateurs tombe en dessous du minimum statutaire, le Conseil d’administration ne pourra traiter que des affaires courantes et devra convoquer une assemblée générale en vue d’une nouvelle nomination.

Lorsque l’intérêt de l’association l’exige, les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises en dehors d’une assemblée, sur accord unanime des administrateurs. Le Président enverra, le cas échéant, un écrit, un fax ou un courrier électronique aux administrateurs, dans lequel sont reprises les mentions suivantes :
La mention qu’il s’agit d’une proposition de décision du Conseil d’administration ;
Que, pour qu’une décision puisse être prise valablement, tous les administrateurs doivent approuver la proposition ;
Que la proposition de décision ne peut faire l’objet d’amendements;
Que tous les membres doivent signer la proposition de décision et la renvoyer, avec les termes écrits à la main « approuvé comme décision du Conseil d’administration » ;
La mention du délai dans lequel la proposition de décision signée doit être renvoyée au siège.
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président et le secrétaire. Les projets de procès-verbaux sont transmis à chaque administrateur. Ceux-ci peuvent demander lors de la prochaine réunion une révision du projet. Après cette réunion, les procès-verbaux sont réputés être approuvés sans modification, sauf décision contraire du Conseil. Les procès-verbaux qui sont approuvés par le Conseil, sont actés dans un registre prévu à cet effet. Les écrits ou extraits sont signés valablement par le Président ou par deux administrateurs.

Compétence du conseil d’administration

Article 9.

Le Conseil d’administration gère l’association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le Conseil est compétent pour accomplir tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale.

Le Conseil d’administration peut établir un code de bonne conduite destiné aux administrateurs et/ou au Conseil d’administration lui-même.

Le Conseil d’administration peut consulter un ou plusieurs membres par voie électronique ou par téléphone concernant des affaires de gestion générale, des questions de principe et des affaires qui touchent, dans une mesure considérable, à l’intérêt externe des membres.

tâches accessoires – gestion journalière

Article 10.

Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité et de commun accord répartir ses compétences et tâches ou les déléguer à un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil d’administration peut également nommer un administrateur délégué et/ou un ou plusieurs directeurs, qui seuls ou conjointement, sont chargés de la gestion journalière de l’association.
La délégation de compétence ne peut être plus longue que la durée restante du mandat. Par ailleurs, le mandat ou la délégation de compétence peut à tout moment être retiré avec effet immédiat par le Conseil d’administration.

Compétence de représentation

Article 11.

Sans préjudice de la compétence générale de représentation du Conseil d’administration en collège, l’association peut être valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Président du Conseil d’administration, agissant conjointement avec un administrateur ou par deux administrateurs.
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est également représentée par deux administrateurs ou par l’administrateur délégué seul ou par un directeur chargé de la gestion journalière. Ils ne doivent produire à l’égard des tiers aucune preuve d’une autorisation préalable du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut toutefois donner une procuration spéciale à un mandataire.

Chapitre IV – Cotisations Annuelles

Cotisations annuelles

Article 12.

Les membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle, laquelle sera fixée annuellement par l’assemblée générale.

La responsabilité des membres est dans tous les cas limitée au montant de cette cotisation. Les membres ne peuvent en aucun cas revendiquer le remboursement de (d’une partie de) la cotisation. Les membres n’ont pas non plus de droit à une part du patrimoine de l’association.

Chapitre V – Assemblee Generale

Assemblée Générale

Article 13.

La convocation d’une assemblée générale des membres se fait à l’initiative du Conseil d’administration ou – par abstention du Conseil d’administration – à l’initiative d’au moins 10 membres. Si l’association compte moins de 10 membres, l’assemblée générale doit se réunir lorsque tous les membres qui ne sont pas administrateurs, le demandent.
Les membres doivent être convoqués au moins trente (30) jours avant la date de l’assemblée générale. Cette convocation peut se faire par courrier électronique.
L’assemblée générale dispose des compétences limitativement énumérées comme suit :
La décision d’acquérir la personnalité juridique visée à l’article 1er ;
La nomination et la révocation des administrateurs visés à l’article 7 ;
La fixation de la contribution annuelle visée à l’article 12 ;
La demande de reddition des comptes ainsi que l’octroi de la décharge aux administrateurs concernant la gestion exercée et programmée par ces derniers, tels que visés à l’article 16 ;
La modification des statuts visée à l’article 17 ;
La décision de dissolution visée à l’article 18 ;
L’approbation du règlement d’ordre intérieur visée à l’article 19.

Droit de vote / Prise de decision

Article 14.

Chaque membre de l’association a une voix.
Les décisions sont, dans la mesure du possible, prises par consensus, ou par scrutin verbal. Si un dixième des membres présents le requiert, l’affaire à traiter doit faire l’objet d’un vote exprimé par écrit. Le vote se passe dans tous les cas par écrit lorsqu’il porte sur des personnes et pour autant qu’un ou plusieurs membres le requièrent.
Pour autant que l’affaire ait donné lieu à un scrutin, la proposition ne peut être approuvée qu’à la condition d’une majorité absolue des votes valablement émis.
Un membre peut se faire représenter à l’assemblée par un co-membre, dûment mandaté par lui et ce par un écrit.

Présidence / Procès-verbaux

Article 15.

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le Président ou son remplaçant ou, à défaut, par le membre administrateur ayant le plus d’ancienneté. Si aucun administrateur n’est présent, l’assemblée prévoit alors elle-même la présidence.
Le Président de l’assemblée générale supervise la rédaction des procès-verbaux.

Chapitre VI – Rapport annuel, reddition des comptes

Rapport annuel/Reddition des comptes

Article 16.

Le Conseil d’administration est tenu de conserver des registres de la situation patrimoniale de l’association, de manière à permettre à tout moment de prendre connaissance des droits et obligations de l’association. Le Conseil d’administration peut à cet effet faire appel à un comptable externe ou un expert-comptable
Le Conseil d’administration soumet son rapport annuel à l’assemblée générale ordinaire, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf en cas de prolongation de ce délai par l’assemblée générale des membres. Sur présentation du bilan et d’un compte des résultats, le Conseil d’administration doit rendre compte de la gestion exercée durant l’année écoulée. A défaut, chaque membre peut revendiquer la reddition des comptes de la gestion.
Le contrôle de la comptabilité et du compte des résultats de l’association peut être exercé par au moins un expert désigné à cette fin par l’assemblée générale. Cet expert peut, le cas échéant, être nommé par l’assemblée générale pour une durée de trois exercices. Sauf en cas de révocation anticipée au moment déterminé par l’assemblée générale, sa mission se termine immédiatement après l’assemblée annuelle ordinaire de l’année qui constate les comptes annuels du dernier exercice. L’émolument de cet expert est fixé par l’assemblée générale. Cet émolument consiste en un montant fixe, qui est déterminé au début de la mission et pour la durée de celle-ci. Il peut être provisoirement modifié avec le consentement du Conseil d’administration, et ce jusqu’à son approbation par l’assemblée générale.

Chapitre VII – Modification des statuts

Modification des statuts

Article 17.

Aucune modification ne peut être apportée dans les statuts de l’association que par une décision de l’assemblée générale. Celle-ci est convoquée avec une communication selon laquelle une modification des statuts sera proposée. Dans la convocation, la modification proposée doit être reprise textuellement.
Une décision de modification des statuts de l’association ne peut être prise valablement qu’à une majorité des deux tiers des votes émis valablement et par écrit lors de l’assemblée des membres à laquelle un tiers au moins des affiliés ayant un droit de vote sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée des membres a lieu dans les trente (30) jours de la première assemblée. La décision pourra être prise, indépendamment du nombre de membres présents ou représentés, et ce à la majorité des trois quart au moins des votes émis valablement et par écrit.
L’Administration conserve une version mise à jour et coordonnée des statuts, dont les membres peuvent recevoir un exemplaire sur simple demande.

Chapitre VIII – Dissolution

Dissolution

Article 18.

La procédure prévue à l’article 17 (relative à la modification des statuts) est d’application à l’égard d’une décision de dissolution de l’association.
La décision de dissolution détermine les liquidateurs, la procédure de liquidation, ainsi que l’affectation du solde créditeur. Le patrimoine créditeur de l’association sera de toute façon attribué d’une manière correspondant dans la mesure du possible au but poursuivi par l’association.
Durant la liquidation, les dispositions de ces statuts restent en vigueur dans la mesure du possible ; Dans les actes et annonces émanant de l’association, la mention « en liquidation » doit être rajoutée à la dénomination de l’association.

Chapitre IX – Règlement d’ordre intérieur

Règlement d’ordre intérieur

Article 19.

Le Conseil d’administration propose un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Le règlement d’ordre intérieur approuvé lie les membres au même titre que les statuts.

Chapitre X – Dispositions de constitution et dispositions transitoires

Dispositions de constitution et dispositions transitoires

Article 20.

Après délibération dans la salle Braffort au Palais de Justice de Bruxelles en date du 4 mai 2012, la constitution de l’association a été constatée et les présents statuts ont été approuvés conformément à la décision des membres fondateurs nommés en annexe. Ils sont réputés satisfaire aux conditions d’autorisation prévues à l’article 5.3.
Par dérogation à l’article 7, alinéa 2, les membres fondateurs cités ci-dessous sont nommés en tant qu’administrateur jusqu’à la première réunion des membres:
Thierry Afschrift
Mark Delanote
Lieven Denys
Leen De Vriese
Pascal Faes
Werner Heyvaert
Michel Maus
Jo Roseleth
Johan Speecke
Mark Delanote a été désigné comme président de l’administration provisoire. Thierry Afschrift a été désigné comme vice-président de l’administration provisoire.

Par dérogation à l’article 12, la cotisation annuelle relative au premier exercice comptable est confiée par les membres fondateurs à l’administration provisoire.

Fin des statuts.

Traduction: Belgische Vereniging van Fiscaal Advocaten, afgekort BVFA / Association Belge des Avocats Fiscalistes, abrégé ABAF.